Par Freddy Meslin, plombier à Caen · 25 octobre 2026 · 5 min de lecture
Ce que dit la loi
Une loi de 2011 (dite « loi Warsmann »), appliquée depuis 2013, prévoit que, quand la consommation d’un logement dépasse le double de sa consommation habituelle à cause d’une fuite sur une canalisation, l’abonné ne paie pas plus que ce double, à condition de fournir à temps l’attestation d’un plombier.
Le service de l’eau doit vous prévenir dès qu’il voit une consommation anormale, au plus tard avec la facture. À partir de là, vous avez un mois pour agir.
Les conditions
- un local d’habitation : maison ou appartement ;
- une fuite sur une canalisation après le compteur : tuyau enterré dans le jardin, tuyau encastré dans un mur ou sous une dalle ;
- une consommation au moins deux fois plus forte que d’habitude (la moyenne des trois dernières années, en général) ;
- la fuite réparée, avec une attestation d’une entreprise de plomberie.
Ne comptent pas : les fuites d’un appareil ou d’un équipement, comme une chasse d’eau qui coule, un robinet qui goutte, un chauffe-eau, un lave-linge ou une piscine.
Les étapes, dans l’ordre
- Vérifiez qu’il y a une fuite avec le test du compteur : tout fermé, le compteur ne doit pas bouger pendant une à deux heures.
- Faites rechercher et réparer la fuite par un plombier.
- Demandez l’attestation : elle indique que la fuite a été réparée, où elle se trouvait et la date de la réparation.
- Envoyez-la au service de l’eau dans le mois, avec votre numéro d’abonné. Gardez une copie, et si possible les photos de la fuite.
Les volumes perdus par la fuite ne doivent pas non plus être comptés dans la part « assainissement » de la facture, puisque cette eau n’est pas partie à l’égout.
Et si la fuite vient d’un appareil ?
Une chasse d’eau qui coule jour et nuit peut aussi coûter cher, mais la loi ne s’applique pas. Demandez quand même à votre service de l’eau : certains acceptent un geste, sans obligation. Et regardez votre contrat d’assurance habitation : certains prennent en charge la recherche de fuite.
Questions fréquentes
Qui doit fournir l’attestation ?
Une entreprise de plomberie, celle qui a réparé la fuite. Plomberie Caen la remet avec la facture quand la fuite est sur une canalisation après le compteur.
J’ai dépassé le délai d’un mois : c’est fichu ?
Le délai d’un mois court à partir du moment où le service de l’eau vous a prévenu. Passé ce délai, il peut refuser le plafonnement. Écrivez-lui quand même vite : certains services restent arrangeants.
Je suis locataire : ça marche aussi ?
Oui, si l’abonnement d’eau est à votre nom. Si l’eau est comprise dans les charges, c’est au propriétaire ou au syndic de faire la demande.